Le Décret a introduit la règle de la responsabilité administrative des sociétés (Discipline de la responsabilité administrative des personnes morales, des sociétés et des associations disposant ou non de la personnalité juridique, au sens de l'art. 11 de la loi 29 septembre 2000, n. 300).
Selon telle règle les sociétés peuvent être tenues responsables et par conséquence sanctionnées, en relation à certains crimes commis ou tentés dans l'intérêt et l'avantage de la société même, par les administrateurs, des associés ou des employés.
Les sociétés peuvent, d'autre part, adopter des modèles d'organisation, gestion et contrôle aptes à prévenir les crimes mêmes ("Modèle"); modèles dont les principes peuvent être retrouvés dans le code de conduite (lignes directrices) établi par les Associations de catégorie.
Telle est la voie empruntée par S.P.L Industries SRL: la société est déchargée de toute responsabilité administrative susmentionnée si elle montre que le propre modèle d'organisation, gestion et contrôle (Modèle 231) adopté en date 10/07/2015 suite à la délibération du CDA, est à considérer apte à prévenir la réalisation des infractions pénales considérées.
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